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TERMES

ET

CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après désignées par « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations (Ci-après désignées par « Prestations ») de services conclues par Madame Sos Samantha, graphiste indépendant, auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

1.Généralités

2.Tarifs et Prestations

2.1– Les prix stipulés sur le devis sont valables un (1) mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables et s’appliquent à la commande si celle-ci intervient durant ce délai. Passé ce délai, un nouveau devis comportant les tarifs en vigueur pourra être établi par le Prestataire.

 

2.2 – Les Prestations à fournir sont celles énoncées sur le devis. Toute prestation non-énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

 

2.3 – Frais annexes : Les divers éléments particuliers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations telles que notamment (sans que cette liste ne soit limitative), les polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images, ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Le règlement des frais d’impression, de production, et/ou d’hébergement Internet sera effectué par le Client (ou donneur d’ordre), directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

3. Commande prestation

3.1 – Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne pourra subir aucune modification, sauf accord des parties après avoir reçu approbation du Prestataire. Si besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Un devis sera ensuite établi par le Prestataire en fonction du contenu du cahier des charges.

 

3.2 – Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client.

 

3.3 – Obligation de coopération : Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans les délais les plus brefs afin que le Prestataire dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et respecter les délais si un planning stipulé comme impératif a été fixé entre les deux parties.

 

3.4 – Les éléments remis par le Client au Prestataire : le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sous sa responsabilité.
Le Client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur les éléments qu’il communique au Prestataire et garanti ce dernier contre tous recours de tiers.

 

3.5 – Le devis et les présentes CGV signés par le Client valent pour accord et bon de commande.

 

3.6 – Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés du versement d’un acompte de trente pour cent (30%) du montant total indiqué sur le devis. En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites Prestations, dans les conditions définies au présent article et à l’article « 5. Conditions de règlement ».

 

3.7 – Aucun travail ne débutera avant la réception par le Prestataire du devis et des CGV signés et avant parfait encaissement de l’acompte.

 

3.8 – En cas de non-respect par le Client de cette procédure de commande, le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation.

4. Validations

5. Conditions de règlement

5.1 – En cas d’accord écrit entre les Parties sur un paiement à terme par dérogation à ce qui précède, le paiement s’effectuera à réception du travail validé.

 

5.2 – En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire le jour suivant la date limite de règlement. Le montant desdites pénalités sera égal au taux annuel de refinancement de la BCE majoré de 10% du montant total TTC de la facture par jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est également de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant s’élève à quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra néanmoins demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
 

5.3 – Le paiement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque, à l’ordre de « Samantha SAUSSIER ».

6. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

4.1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations ou modifications de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

 

4.2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le client dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

6.1 – Il est ici rappelé que selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement mentionnés sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation », à l’exclusion de tout autre, et ce, sous conditions éventuelles (limite de support, de territoire ou de durée).
Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

6.2 – Nonobstant ce qui précède, la totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande et figurant sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation », demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant total de la commande et de ses avenants éventuels. En conséquence, le Client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire obtenir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

 

6.3 – Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.

Sauf volonté contraire du Client exprimée dans la commande, le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques. Le Prestataire se réserve également le droit de faire apparaître son nom ou son logo sur la quatrième de couverture du client. Le Client sera tenu de faire apparaître le nom du Prestataire aux côtés du sien sur les sites de vente en ligne.

7. Références

8. Droit applicable – litiges

8.1 – Le présent contrat est soumis au droit français.

 

8.2 – Le Client accepte sans réserve de dégager le Prestataire de toutes responsabilités liées aux aléas de production (délais, non-conformité, qualité…), les délais n’étant donnés qu’à titre indicatifs. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée d’un an à compter de leur fourniture au Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de un (1) mois à compter de leur découverte ou au plus tard avant la signature du « bon à tirer » / « bon pour production » pour des Prestations qui y sont sujettes. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, les Prestations jugées défectueuses par rapport au « bon à tirer » / « bon pour production ».

 

8.3 – En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable avant d’engager une action judiciaire. Pour ce faire elles s’accorderont un délai de quinze (15) jours à compter de la première contestation émise par lettre courrier recommandé avec accusé de réception, pour se concerter et tenter de trouver une solution amiable. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du ressort des tribunaux de Bordeaux / FRANCE.

 

8.4 – La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations contractuelles.

9. Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas de chaque page du présent document. Le devis signé par le client et sur lequel figure « Bon pour accord » a valeur de bon de commande.

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